Conditions du programme d'affiliation

Les présentes conditions régissent les relations entre Comptoo et toute personne physique ou morale candidatant au programme d'affiliation Comptoo (ci-après « l'Affilié »). Elles fixent les règles du programme : éligibilité, rémunération, paiement, comportements autorisés, résiliation. Elles s'appliquent à compter de la validation de la candidature par Comptoo, après l'ouverture du Programme (article 2) ; l'inscription à la liste d'attente n'engage ni l'Affilié ni Comptoo.

1. Préambule et définitions

Les présentes conditions sont conclues entre :

• L'éditeur de Comptoo, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Comptoo, identifié dans les mentions légales, dont l'adresse professionnelle est située 33 avenue Philippe Auguste, 75011 Paris, joignable à contact@comptoo.com (ci-après « Comptoo » ou « l'Annonceur ») ;
• Toute personne physique ou morale exerçant une activité professionnelle déclarée, candidatant au programme (ci-après « l'Affilié »).

Définitions

• Programme : le programme d'affiliation Comptoo régi par les présentes conditions.
• Filleul : toute personne s'inscrivant à Comptoo via un lien ou un code de l'Affilié, et souscrivant un abonnement payant éligible.
• Lien d'affiliation : URL unique attribuée à l'Affilié permettant le suivi des conversions.
• Code promotionnel : code unique attribué à l'Affilié, offrant un avantage tarifaire au Filleul.
• Commission : somme versée à l'Affilié au titre du Programme.
• Traceur d'attribution : traceur déposé, avec le consentement du visiteur, lors du clic sur un Lien d'affiliation, permettant d'identifier le Filleul rattaché à l'Affilié.

2. Objet et adhésion au programme

Le Programme permet à l'Affilié de promouvoir le service Comptoo auprès de son audience, et de percevoir une rémunération sous forme de commission récurrente sur chaque abonnement payant souscrit par un Filleul qui lui est rattaché.

L'adhésion au Programme se fait en remplissant le formulaire de candidature en ligne. Comptoo se réserve le droit d'accepter ou de refuser toute candidature, sans avoir à motiver sa décision. La validation de la candidature vaut conclusion du contrat d'affiliation entre l'Affilié et Comptoo.

3. Éligibilité de l'Affilié

Pour être éligible au Programme, l'Affilié doit :

• Être majeur (18 ans révolus) ;
• Disposer d'un statut juridique en règle lui permettant d'émettre des factures à Comptoo : auto-entrepreneur, entreprise individuelle, EURL, SASU, SARL, SAS, association, ou tout équivalent étranger ;
• Communiquer à Comptoo, lors de son adhésion, un numéro d'identification (SIREN, SIRET ou équivalent), ses coordonnées bancaires (IBAN) et ses coordonnées de facturation ;
• Disposer d'un canal de diffusion identifiable : site web, blog, chaîne vidéo, podcast, compte sur réseau social professionnel, communauté, newsletter, etc. ;
• S'engager à respecter les présentes conditions, ainsi que les lois et règlements en vigueur dans son pays de résidence.

Les personnes physiques sans statut juridique professionnel ne peuvent pas devenir Affiliés, les commissions versées ayant la nature de revenus professionnels devant être facturés.

4. Modèle de rémunération

4.1 Taux de commission

L'Affilié perçoit une commission équivalente à 15 % (quinze pour cent) du montant net encaissé par Comptoo au titre de chaque paiement d'un Filleul rattaché, pour son abonnement Comptoo (plan Solo ou plan Famille, mensuel ou annuel).

Le montant net encaissé s'entend du montant réglé par le Filleul, diminué des seuls frais prélevés par le prestataire de paiement sur cette échéance. Aucune autre déduction n'est opérée. Comptoo ne facturant pas de TVA (franchise en base, article 293 B du Code général des impôts), aucune taxe n'est retranchée de cette base : le montant réglé par le Filleul correspond au prix affiché.

4.2 Durée de la récurrence

La commission est récurrente pendant 24 mois à compter du premier paiement du Filleul : elle est perçue par l'Affilié à chaque échéance réglée au cours de cette période, tant que le Filleul reste actif sans interruption. Au-delà de ce terme, plus aucune commission n'est due au titre de ce Filleul. En cas de résiliation puis de nouvelle souscription par le Filleul, l'attribution du nouveau cycle dépendra de la présence d'un cookie d'attribution valide dans les 60 jours précédant la nouvelle souscription.

4.3 Exclusions

Ne donnent pas lieu à commission :

• Les abonnements souscrits via un code promotionnel émis par Comptoo (les commissions étant alors absorbées par la promotion accordée) ;
• Les Filleuls ayant exercé leur droit de rétractation ou ayant été remboursés ;
• Les paiements considérés comme frauduleux par Comptoo ou par son prestataire de paiement (Stripe) ;
• Les auto-affiliations (Affilié qui se rattache lui-même comme Filleul) ;
• Les abonnements de comptes manifestement créés à des fins de fraude au programme.

5. Tracking et attribution

Comptoo attribue les conversions grâce à un traceur d'attribution et, le cas échéant, à l'identifiant unique des Codes promotionnels. Conformément à l'article 82 de la loi Informatique et Libertés, le traceur d'attribution n'est déposé qu'avec le consentement du visiteur : un visiteur qui le refuse ne peut être rattaché à l'Affilié que par son Code promotionnel.

5.1 Fenêtre d'attribution

Lorsqu'un visiteur clique sur le Lien d'affiliation et accepte le traceur d'attribution, celui-ci est conservé sur son terminal pendant 60 jours. Si ce visiteur s'inscrit et souscrit un abonnement payant dans ce délai, l'Affilié est crédité de la conversion.

5.2 Règle d'attribution

En cas de clics successifs sur plusieurs Liens d'affiliation différents par un même visiteur, c'est le dernier clic (last-click attribution) qui prévaut.

5.3 Codes promotionnels

L'utilisation par un Filleul du Code promotionnel de l'Affilié au moment de la souscription écrase toute attribution précédente par cookie et attribue définitivement la conversion à l'Affilié titulaire du code.

6. Validation des commissions

Les commissions générées par les conversions valides passent par les statuts suivants :

1. « En attente » dès la conversion confirmée par Stripe ;
2. « Validée » à l'issue d'un délai de carence de 60 jours. Une commission validée devient due à l'Affilié ;
3. « Payée » au cycle de paiement suivant si le seuil est atteint (voir article 7) ;
4. « Annulée » en cas de rétractation, remboursement, fraude avérée ou suppression du compte Filleul avant validation.

7. Modalités de paiement

7.1 Seuil de paiement

Les commissions validées sont versées une fois par mois, le 5 du mois, sous réserve que le solde validé atteigne ou dépasse le seuil de 50 € HT. En deçà, le solde est reporté automatiquement au mois suivant.

7.2 Facturation

L'Affilié facture mensuellement Comptoo, sur la base du relevé des commissions validées mis à sa disposition dans son tableau de bord. La facture doit comporter l'ensemble des mentions légales obligatoires (raison sociale, SIREN, taux et montant de TVA le cas échéant, etc.).

Comptoo se réserve le droit, pour les Affiliés en France au régime de la franchise en base de TVA, de procéder à l'auto-facturation conformément à l'article 289-I du Code général des impôts.

7.3 Moyens de paiement

Le paiement est effectué par :

• Virement SEPA pour les Affiliés titulaires d'un IBAN d'un pays SEPA ;
• Virement Wise (ou équivalent) pour les Affiliés hors SEPA, frais éventuels à la charge de l'Affilié.

7.4 Délai de paiement

Le paiement est effectué au cycle du 5 du mois qui suit la réception d'une facture conforme de l'Affilié, et au plus tard 45 jours après cette réception.

8. Outils mis à disposition

À compter de la validation de son adhésion, l'Affilié dispose dans son espace personnel des éléments suivants :

• Un Lien d'affiliation unique et personnalisé ;
• Un Code promotionnel permettant à chacun de ses Filleuls de bénéficier d'un crédit d'un mois de Solo, soit 1,99 €, déduit de sa prochaine échéance (sur le plan Solo ou Famille au choix du Filleul) ;
• Un tableau de bord temps réel indiquant les clics, conversions, commissions par statut et prochains paiements ;
• Une bibliothèque de visuels (banners web, images réseaux sociaux) à utiliser dans le respect de la charte graphique Comptoo ;
• Des messages-types pour les principaux canaux de diffusion, à adapter à la voix de l'Affilié.

Ces outils sont mis à disposition à titre gracieux et restent la propriété de Comptoo. Leur usage est strictement limité à la promotion du service Comptoo dans le cadre du Programme.

9. Obligations de l'Affilié

L'Affilié s'engage à :

• Promouvoir Comptoo avec honnêteté, sans pratique trompeuse ni promesse mensongère ;
• Mentionner clairement son lien d'affiliation lorsque la réglementation l'impose (DGCCRF, recommandations de l'ARPP, étiquetage « contenu sponsorisé » ou « lien affilié ») ;
• Respecter les conditions des plateformes tierces qu'il utilise (YouTube, Instagram, TikTok, etc.) en matière de promotion ;
• Tenir à jour ses informations bancaires et de facturation dans son espace ;
• Émettre des factures conformes aux dispositions légales et fiscales ;
• Déclarer ses revenus selon la législation applicable à sa situation et son pays de résidence.

10. Comportements interdits

Sont strictement interdits, sous peine de suspension immédiate du Programme et de non-versement des commissions en cours d'examen :

• Le spam sous toutes ses formes : emails non sollicités, commentaires automatisés, messages privés en masse, posts sur des forums hors-sujet ;
• L'enchère sur la marque « Comptoo » ou ses variantes orthographiques dans les régies publicitaires (Google Ads, Bing Ads, Meta Ads, etc.) ;
• L'utilisation de sites de cashback ou de coupons sans accord écrit préalable de Comptoo ;
• Les faux avis, témoignages mensongers, comparatifs truqués ;
• L'auto-affiliation (s'inscrire en tant que Filleul via son propre lien) ;
• La création de comptes Filleuls fictifs ou frauduleux ;
• L'utilisation de bots, scripts ou tout système automatisé visant à gonfler artificiellement les clics ou les conversions ;
• L'affichage de la marque Comptoo dans des contextes illicites, pornographiques, haineux, discriminatoires ou contraires aux bonnes mœurs ;
• Toute pratique constitutive d'un acte de concurrence déloyale, de contrefaçon ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• La cession ou la sous-licence du Lien d'affiliation ou du Code promotionnel à un tiers.

11. Usage de la marque Comptoo

Comptoo concède à l'Affilié, pour la durée du Programme, une licence non exclusive, non transférable et révocable d'usage de la marque « Comptoo », de son logo et de ses visuels officiels, à seule fin de promotion du service dans les conditions des présentes.

L'Affilié s'interdit notamment de :

• Modifier, déformer ou recolorer le logo Comptoo ;
• Déposer ou faire usage de la marque « Comptoo » ou d'une marque s'en rapprochant à titre de marque, nom de domaine, dénomination sociale ou nom commercial ;
• Laisser entendre, par tout moyen, qu'il agit pour le compte ou en représentation de Comptoo.

12. Fiscalité

Les commissions versées au titre du Programme constituent des revenus professionnels pour l'Affilié. À ce titre :

• L'Affilié est seul responsable de la déclaration et du paiement des cotisations sociales et impôts dont il est redevable ;
• Les commissions s'entendent hors taxes : si l'Affilié est assujetti à la TVA, elle s'ajoute à la commission, il doit la faire apparaître sur sa facture et la reverser à l'administration ;
• Pour les Affiliés en franchise en base de TVA, la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » doit figurer sur les factures ;
• Comptoo se conforme aux obligations déclaratives qui lui incombent au titre des rémunérations versées (par exemple : déclaration DAS-2 si les seuils sont franchis).

Une attestation annuelle des commissions brutes versées est mise à disposition de l'Affilié dans son espace personnel chaque début d'année civile.

13. Suivi et reporting

L'Affilié dispose d'un accès permanent à son tableau de bord, présentant en temps réel ses indicateurs de performance (clics, conversions, commissions par statut). Les chiffres présentés font foi entre les parties, sauf preuve contraire apportée par l'Affilié dans un délai de 30 jours.

14. Confidentialité

L'Affilié s'engage à conserver confidentielles toutes les informations à caractère stratégique communiquées par Comptoo dans le cadre du Programme (chiffres de conversion personnalisés, taux internes, données d'audience), et à ne pas les divulguer à des tiers sans accord préalable de Comptoo.

Les données personnelles éventuellement échangées dans le cadre du Programme sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

15. Modification des conditions

Comptoo se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Toute modification substantielle sera notifiée à l'Affilié par courrier électronique au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.

En cas de désaccord, l'Affilié peut résilier sa participation avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions. La poursuite de la participation au-delà vaudra acceptation des nouvelles conditions.

16. Résiliation

16.1 Résiliation par l'Affilié

L'Affilié peut résilier sa participation au Programme à tout moment, sans préavis, par courrier électronique à contact@comptoo.com ou par notre formulaire de contact. Les commissions déjà validées au moment de la résiliation lui sont versées au cycle de paiement suivant.

16.2 Résiliation par Comptoo

Comptoo peut, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours (sauf cas de fraude avérée ou violation grave dans lequel la résiliation est immédiate), résilier la participation d'un Affilié au Programme dans les cas suivants :

• Violation des présentes conditions ;
• Pratiques frauduleuses ou trompeuses ;
• Atteinte à l'image ou aux intérêts de Comptoo ;
• Inactivité prolongée (aucune conversion ni activité de promotion pendant 12 mois consécutifs).

En cas de résiliation pour fraude ou violation grave, les commissions en cours de validation peuvent être annulées et leur paiement refusé.

16.3 Suppression du Programme

Comptoo se réserve la possibilité de mettre fin au Programme à tout moment, avec un préavis de 60 jours notifié à l'ensemble des Affiliés. Les commissions validées avant la fin du préavis restent dues et seront versées selon les modalités habituelles.

17. Limitation de responsabilité

Comptoo s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement du Programme et du système de tracking. La responsabilité de Comptoo ne saurait néanmoins être engagée :

• En cas de défaillance temporaire du tracking liée à un cas de force majeure, à une mise à jour technique ou à un blocage par le navigateur du visiteur ;
• En cas de manque à gagner résultant du refus ou du blocage du traceur d'attribution par les visiteurs ;
• En cas de modification ou suppression du Programme dans les conditions prévues à l'article 16.3.

En tout état de cause, la responsabilité de Comptoo est limitée au montant des commissions effectivement validées et impayées à la date du fait générateur de responsabilité.

18. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les parties s'engagent à rechercher en priorité une solution amiable à tout différend. À défaut, le litige relève des juridictions françaises compétentes selon les règles de droit commun. Si l'Affilié et Comptoo ont tous deux contracté en qualité de commerçant, le tribunal compétent est celui du lieu de l'adresse professionnelle de Comptoo (article 48 du Code de procédure civile).