Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les abonnements payants au service Comptoo souscrits par tout consommateur depuis l'application ou le site comptoo.com. Elles s'inscrivent dans le cadre du Code de la consommation et complètent nos Conditions Générales d'Utilisation.

1. Préambule et opposabilité

Les présentes CGV sont conclues entre :

• D'une part, [Comptoo — raison sociale exacte], dont le siège social est situé [adresse], immatriculée [SIREN / RCS] (ci-après « Comptoo » ou « le Vendeur ») ;
• D'autre part, toute personne physique majeure agissant en qualité de consommateur au sens de l'article liminaire du Code de la consommation, souscrivant un abonnement payant au service Comptoo (ci-après « le Client » ou « vous »).

Toute souscription emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV, dont une copie est mise à votre disposition de manière téléchargeable et imprimable lors du processus de paiement.

2. Définitions

• Service : l'application et les fonctionnalités proposées par Comptoo, accessibles depuis comptoo.com ou les versions mobile/web de l'application.
• Plan : l'offre tarifaire à laquelle vous souscrivez (Free, Solo, Famille).
• Abonnement : contrat à reconduction tacite mensuelle ou annuelle vous donnant accès au Plan choisi.
• Espace Famille : espace partagé associé au Plan Famille, regroupant jusqu'à 6 membres (1 Payeur + 5 Invités).
• Payeur Famille : le membre titulaire de l'abonnement Famille.
• Invité Famille : un membre ajouté à l'Espace Famille par le Payeur Famille.

3. Description des plans

Comptoo propose les plans suivants, dont les caractéristiques et limites sont décrites en détail sur notre page de tarifs :

4. Prix et modalités de paiement

Tous les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Comptoo ne facture pas de TVA : le Vendeur bénéficie de la franchise en base prévue à l'article 293 B du Code général des impôts, et la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » figure sur les factures. Le prix affiché est donc le prix payé.

Le paiement s'effectuera exclusivement en ligne, par carte bancaire ou tout autre moyen proposé par notre prestataire de paiement, Stripe Payments Europe Ltd. Comptoo ne collecte ni ne stocke aucune donnée bancaire : l'ensemble des données de paiement est traité directement par ce prestataire, conformément aux standards PCI-DSS.

Les abonnements sont prélevés d'avance, à la date d'anniversaire de la souscription (chaque mois ou chaque année selon le rythme choisi).

5. Souscription et formation du contrat

La souscription s'effectue en ligne, depuis la page de tarifs ou directement depuis l'application Comptoo, selon les étapes suivantes :

1. Sélection du Plan souhaité ;
2. Choix du rythme de facturation (mensuel ou annuel) ;
3. Récapitulatif de la commande et acceptation expresse des présentes CGV ;
4. Renseignement des informations de paiement via la page sécurisée Stripe ;
5. Validation du paiement et confirmation par courrier électronique.

Le contrat est formé à la validation du paiement. Un courrier électronique de confirmation contenant la facture vous est adressé dans les meilleurs délais.

6. Droit de rétractation

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à motiver votre décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus par la loi.

6.1 Renonciation expresse au droit de rétractation

Le service Comptoo étant un service numérique fourni immédiatement dès la souscription, vous serez invité(e), au moment de la commande, à renoncer expressément à votre droit de rétractation en cochant la case prévue à cet effet, afin de pouvoir bénéficier immédiatement des fonctionnalités du Plan choisi.

Cette renonciation, prévue à l'article L. 221-28 1° et 13° du Code de la consommation, est irrévocable : en renonçant expressément, vous perdez votre droit de rétractation. La souscription depuis l'application ne peut pas être finalisée sans elle. Si un abonnement venait néanmoins à être conclu sans cette renonciation, vous conserveriez votre droit de rétractation pendant 14 jours, selon les modalités décrites ci-après.

6.2 Modalités d'exercice si vous n'avez pas renoncé

Pour exercer votre droit de rétractation, il vous suffit de nous notifier votre décision avant l'expiration du délai de 14 jours, par courrier électronique adressé à notre formulaire de contact ou par courrier postal à notre siège social. Vous pouvez utiliser le formulaire-type de rétractation prévu à l'annexe de l'article R. 221-1 du Code de la consommation.

Le remboursement intégral des sommes versées sera effectué dans un délai maximum de 14 jours à compter de la notification, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction.

7. Reconduction tacite

Votre abonnement est conclu pour une durée initiale d'un mois ou d'un an selon le rythme choisi. Il est reconduit automatiquement pour la même durée, sauf résiliation de votre part avant l'échéance.

Conformément à l'article L. 215-1 du Code de la consommation, vous serez informé(e) par courrier électronique de la possibilité de ne pas reconduire votre abonnement annuel, au plus tôt 3 mois et au plus tard 1 mois avant la date de fin de la période en cours.

8. Résiliation par le Client (Loi Hamon)

Conformément à l'article L. 215-1-1 du Code de la consommation issu de la loi du 16 août 2022, et à l'arrêté du 1er juin 2023, vous pouvez à tout moment résilier votre abonnement, sans frais ni justification, directement en ligne depuis votre compte Comptoo.

La fonctionnalité de résiliation est accessible directement depuis votre compte, en quelques clics et sans justification, dès l'ouverture des abonnements payants. Toute demande adressée à notre formulaire de contact est traitée sans frais.

La résiliation prend effet :

• À la fin de la période en cours pour les abonnements mensuels et annuels (vous conservez l'accès jusqu'à cette date) ;
• Aucun remboursement n'est dû pour la période en cours, sauf cas prévu à l'article 12.

9. Résiliation par Comptoo

Comptoo se réserve le droit de résilier votre abonnement, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, dans les cas suivants :

• Non-paiement de l'échéance (après les tentatives décrites à l'article 13) ;
• Violation grave ou répétée des CGU ou des présentes CGV ;
• Activité frauduleuse, abus manifeste, atteinte à la sécurité du service.

Dans tous les cas, vos données restent récupérables (export RGPD) pendant 30 jours à compter de la date de résiliation.

10. Changement de plan

Vous pouvez à tout moment modifier votre Plan depuis votre compte :

• Montée en gamme (par exemple Solo → Famille) : prend effet immédiatement. La différence de prix est calculée au prorata du temps restant de la période en cours et facturée à ce titre.
• Descente en gamme (par exemple Famille → Solo) : prend effet à la fin de la période en cours. Vous conservez l'accès aux fonctionnalités du Plan supérieur jusqu'à cette date.
• Passage à Free : équivalent à une résiliation (voir article 8). Les données qui dépassent les limites du Plan Free sont conservées en lecture seule pendant 90 jours, puis supprimées ou anonymisées conformément à notre politique de confidentialité.

11. Suspension automatique du plan Solo en cas d'invitation Famille

Lorsque vous êtes titulaire d'un abonnement Solo actif et que vous rejoignez un Espace Famille en tant qu'Invité :

• Votre abonnement Solo est automatiquement suspendu (mise en pause de la facturation Stripe) ;
• Vous bénéficiez gratuitement, en tant qu'Invité Famille, des fonctionnalités équivalentes au plan Solo pendant toute la durée de votre appartenance à l'Espace Famille ;
• Votre abonnement Solo reprend automatiquement dès que vous quittez l'Espace Famille ou que le Payeur Famille résilie son abonnement.

Pendant la période de suspension, aucune somme ne vous est facturée au titre de votre abonnement Solo. La date de prélèvement future est décalée à proportion de la durée de la suspension.

12. Politique de remboursement

Sauf exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues à l'article 6, et hors cas légaux ou contractuels expressément prévus (voir ci-dessous), aucun remboursement partiel ou total ne sera effectué en cas de résiliation en cours de période d'abonnement.

Sont expressément exclus du principe de non-remboursement :

• L'exercice valable du droit de rétractation dans les 14 jours (article 6) ;
• Une indisponibilité majeure et durable du service du fait exclusif de Comptoo (à apprécier au cas par cas) ;
• Un cas de force majeure rendant l'exécution du contrat impossible ;
• Un remboursement imposé par une décision de justice ou par la loi.

En cas de remboursement, celui-ci est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, dans un délai de 14 jours à compter de la réception de votre demande. En souscrivant, vous renoncez expressément à votre droit de rétractation en cochant la case prévue à cet effet, afin de bénéficier immédiatement du service : cette renonciation ne vous prive d'aucun des cas de remboursement énumérés ci-dessus.

13. Échec de paiement

En cas d'échec du prélèvement (carte expirée, plafond atteint, défaut d'approvisionnement, etc.) :

1. Nous vous en informons immédiatement par courrier électronique ;
2. Une nouvelle tentative de prélèvement est automatiquement effectuée dans les 3, 5 et 7 jours suivants ;
3. Pendant cette période dite « de grâce » (jusqu'à 7 jours), votre abonnement reste actif ;
4. Au-delà, votre abonnement est suspendu et votre Plan repasse à Free. Vos données ne sont pas supprimées et restent récupérables pendant au moins 30 jours en lecture.

Vous pourrez à tout moment mettre à jour vos coordonnées bancaires depuis votre compte afin de réactiver votre Plan immédiatement.

14. Service client

Pour toute question, réclamation ou difficulté liée à votre abonnement, vous pouvez nous contacter :

• Par courrier électronique : notre formulaire de contact
• Par le formulaire dédié dans l'application : sur mobile, menu « Plus » → Signaler un problème ; sur la version web, colonne de gauche → Signaler un problème

Nous nous engageons à vous répondre dans un délai indicatif de 72 heures ouvrées.

15. Limitation de responsabilité

Comptoo s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement du service. Le service est néanmoins fourni « en l'état », sans garantie de disponibilité absolue ni d'exactitude exhaustive des calculs.

Comptoo n'est pas un conseiller en investissement financier, un courtier, un teneur de compte, ni un établissement de paiement. Les fonctionnalités d'analyse, de projection et de calcul de patrimoine sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent en aucun cas un conseil personnalisé au sens des articles L. 541-1 et suivants du Code monétaire et financier. Vous restez seul(e) responsable de vos décisions financières.

La responsabilité de Comptoo, dans la limite de ce qu'autorise le droit applicable, ne pourra en aucun cas être engagée pour des dommages indirects, immatériels, perte de chance ou perte d'opportunité économique. En cas de dommage direct prouvé, la responsabilité de Comptoo est expressément limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre de son abonnement au cours des 12 mois précédant l'événement générateur de responsabilité.

16. Modifications des CGV

Comptoo se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Toute modification substantielle vous sera notifiée par courrier électronique et/ou via l'application au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.

En cas de désaccord avec les nouvelles CGV, vous pouvez résilier votre abonnement avant leur entrée en vigueur dans les conditions de l'article 8. La poursuite de votre abonnement au-delà de la date d'entrée en vigueur vaudra acceptation des nouvelles CGV.

Les modifications de simple forme (correction de fautes, mise à jour de coordonnées) ne nécessitent pas de préavis et entrent en vigueur dès leur publication.

17. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, Comptoo procède à son adhésion à un service de médiation de la consommation. Les coordonnées du médiateur désigné seront publiées dans nos mentions légales dès que cette adhésion sera effective, et avant toute commercialisation d'un abonnement payant.

En cas de litige n'ayant pas pu être résolu directement avec notre service client, vous pourrez alors saisir ce médiateur gratuitement.

18. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relèvera, après échec de toute tentative de règlement amiable et de médiation, des juridictions françaises compétentes selon les règles de droit commun.

Conformément à l'article R. 631-3 du Code de la consommation, le consommateur peut saisir, à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.