Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les abonnements payants au service Comptoo souscrits par tout consommateur depuis l'application ou le site comptoo.com. Elles s'inscrivent dans le cadre du Code de la consommation et complètent nos Conditions Générales d'Utilisation.

1. Préambule et opposabilité

Les présentes CGV sont conclues entre :

• D'une part, Antoine ALBERTO, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial Comptoo, dont l'adresse professionnelle est située 33 avenue Philippe Auguste, 75011 Paris, SIREN 132 162 520, joignable par courrier électronique à contact@comptoo.com et par téléphone au 06 89 92 90 83 (ci-après « Comptoo » ou « le Vendeur ») ;
• D'autre part, toute personne physique majeure agissant en qualité de consommateur au sens de l'article liminaire du Code de la consommation, souscrivant un abonnement payant au service Comptoo (ci-après « le Client » ou « vous »).

Vous acceptez expressément les présentes CGV avant le paiement. Elles restent accessibles à tout moment à l'adresse comptoo.com/legal/cgv.html, dans une version imprimable.

2. Définitions

• Service : l'application et les fonctionnalités proposées par Comptoo, accessibles depuis comptoo.com sur ordinateur comme sur téléphone.
• Plan : l'offre tarifaire dont vous bénéficiez (Gratuit, Solo, Famille).
• Écriture : toute transaction enregistrée dans Comptoo, qu'elle soit saisie manuellement ou importée (import CSV compris). Les limites mensuelles d'écritures se calculent selon la date de l'opération.
• Abonnement : contrat à reconduction tacite, mensuelle ou annuelle, vous donnant accès au Plan choisi.
• Foyer Famille : Foyer associé au Plan Famille, regroupant de 2 à 10 personnes (le Payeur Famille et jusqu'à 9 Invités Famille).
• Payeur Famille : le titulaire de l'abonnement Famille, seul redevable de son prix.
• Invité Famille : une personne ayant rejoint le Foyer Famille sur invitation du Payeur Famille.

3. Description des plans

3.1 Les plans et leurs limites

Comptoo propose les plans suivants. Les limites indiquées ci-dessous sont les limites contractuelles de chaque plan ; elles sont également présentées sur notre page de tarifs. Les éléments indiqués comme « illimités » ne sont pas plafonnés en nombre ; un usage manifestement anormal ou automatisé (par exemple la création massive d'éléments par un script) peut toutefois être limité, après information préalable, dans les conditions des articles 11 et 12 des CGU.

* Prix de lancement. Ils s'appliquent à toute souscription effectuée pendant les 6 premiers mois suivant l'ouverture des abonnements payants, soit du [À COMPLÉTER : date d'ouverture] au [À COMPLÉTER : date de fin] inclus. Ils restent acquis tant que votre abonnement n'est ni résilié ni modifié. Un changement de rythme (mensuel ou annuel), de plan (Solo ou Famille) ou de taille de foyer effectué pendant la période de lancement reste aux prix de lancement ; effectué après cette période, il est facturé au tarif en vigueur à la date du changement (article 10). Une suspension au titre de l'article 11 ne vous les fait pas perdre. Pour une souscription effectuée après cette période, les prix sont les suivants : Solo 2,99 €/mois ou 29,99 €/an ; Famille de 5,49 €/mois à 20,99 €/mois, ou de 54,99 €/an à 209,99 €/an, selon la taille du foyer.

Le prix du plan Famille dépend du nombre de personnes couvertes, Payeur Famille compris :

3.2 Accès au service et compatibilité

Le Service est une application web : il s'utilise depuis un navigateur internet à jour, sur ordinateur comme sur téléphone, avec une connexion à Internet. Aucune installation n'est nécessaire. Vos données sont importables au format CSV et exportables aux formats CSV, JSON et PDF. Comptoo ne se connecte pas à vos comptes bancaires : vos transactions sont saisies ou importées par vos soins.

4. Prix et modalités de paiement

Tous les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Comptoo ne facture pas de TVA : le Vendeur bénéficie de la franchise en base prévue à l'article 293 B du Code général des impôts, et la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » figure sur les factures. Le prix affiché est donc le prix payé.

Le paiement s'effectue exclusivement en ligne, par carte bancaire ou tout autre moyen proposé par notre prestataire de paiement, Stripe Payments Europe Ltd. Comptoo ne collecte ni ne stocke aucune donnée de carte bancaire : les données de paiement sont traitées directement par ce prestataire, conformément aux standards PCI-DSS.

Les abonnements sont payables d'avance, à la date anniversaire de la souscription (chaque mois ou chaque année selon le rythme choisi). Une facture est émise pour chaque paiement et reste disponible depuis votre compte.

5. Souscription et formation du contrat

La souscription s'effectue en ligne, depuis la page de tarifs ou directement depuis l'application Comptoo, selon les étapes suivantes :

1. Sélection du Plan souhaité et, pour le plan Famille, de la taille du foyer ;
2. Choix du rythme de facturation (mensuel ou annuel) ;
3. Récapitulatif de la commande (plan, prix, rythme, date du premier prélèvement), acceptation expresse des présentes CGV, demande d'exécution immédiate du service et renonciation expresse au droit de rétractation (voir l'article 6) ;
4. Saisie des informations de paiement sur la page sécurisée de Stripe et validation du paiement, qui emporte obligation de paiement ;
5. Confirmation par courrier électronique.

Le contrat est formé à la validation du paiement. Un courrier électronique de confirmation vous est adressé sans délai ; votre facture est disponible depuis votre compte.

6. Droit de rétractation

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à motiver votre décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus par la loi.

6.1 Renonciation expresse au droit de rétractation

Le service Comptoo étant un service numérique fourni immédiatement dès la souscription, vous serez invité(e), au moment de la commande, à renoncer expressément à votre droit de rétractation en cochant la case prévue à cet effet, afin de pouvoir bénéficier immédiatement des fonctionnalités du Plan choisi.

Cette renonciation, prévue à l'article L. 221-28 1° et 13° du Code de la consommation, est irrévocable : en renonçant expressément, vous perdez votre droit de rétractation. La souscription depuis l'application ne peut pas être finalisée sans elle. Si un abonnement venait néanmoins à être conclu sans cette renonciation, vous conserveriez votre droit de rétractation pendant 14 jours, exerçable par courrier électronique à contact@comptoo.com.

7. Durée et reconduction tacite

Votre abonnement est conclu pour une durée d'un mois ou d'un an selon le rythme choisi, et reconduit automatiquement pour la même durée, sauf résiliation de votre part avant l'échéance :

• Abonnement mensuel : aucune durée minimale. Vous pouvez résilier à tout moment ; la résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle de facturation en cours.
• Abonnement annuel : le prix de l'année est payé d'avance, en contrepartie d'un tarif plus avantageux. Vous pouvez résilier à tout moment pour que l'abonnement ne soit pas reconduit ; la résiliation prend effet à la fin de la période annuelle de facturation en cours, sans remboursement de la période restante, sauf dans les cas prévus à l'article 12.

Conformément à l'article L. 215-1 du Code de la consommation, nous vous informons par courrier électronique de la possibilité de ne pas reconduire votre abonnement annuel, au plus tôt 3 mois et au plus tard 1 mois avant la fin de la période en cours.

8. Résiliation par le client

Conformément à l'article L. 215-1-1 du Code de la consommation, issu de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, et au décret n° 2023-417 du 31 mai 2023, vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment, sans frais ni justification, directement en ligne depuis votre compte, depuis la page Abonnement de votre compte.

Vous recevez sans délai une confirmation de la résiliation par courrier électronique, précisant la date à laquelle elle prend effet. Vous pouvez aussi résilier par courrier électronique à contact@comptoo.com ou par notre formulaire de contact, sans frais.

La suppression de votre compte vaut également résiliation de votre abonnement : aucun prélèvement n'a lieu après la suppression.

La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours (mois ou année) ; vous conservez l'accès à votre Plan jusqu'à cette date. Aucun remboursement n'est dû pour la période en cours, sauf dans les cas prévus à l'article 12. Vos données ne sont pas supprimées : votre compte repasse au plan Gratuit (voir l'article 10).

9. Résiliation par Comptoo

Comptoo peut résilier votre abonnement, après une mise en demeure par courrier électronique restée sans effet pendant 7 jours, dans les cas suivants :

• Non-paiement de l'échéance, après les tentatives décrites à l'article 13 ;
• Violation grave ou répétée des CGU ou des présentes CGV ;
• Activité frauduleuse, abus manifeste, atteinte à la sécurité du Service.

Votre compte repasse alors au plan Gratuit : vos données ne sont pas supprimées et leur export complet reste accessible. Si votre Compte est en outre clôturé en application de l'article 12 des CGU, vos données restent exportables pendant au moins 30 jours. Si la résiliation n'est pas due à votre faute, la part du prix correspondant à la période non utilisée vous est remboursée.

10. Changement de plan

Vous pouvez à tout moment modifier votre Plan depuis votre compte :

• Montée en gamme (par exemple Solo → Famille, ou un foyer Famille plus grand) : elle prend effet immédiatement. La différence de prix est calculée au prorata du temps restant sur la période en cours et facturée à ce titre.
• Descente en gamme (par exemple Famille → Solo, ou un foyer Famille plus petit) : elle prend effet à la fin de la période en cours. Vous conservez l'accès aux fonctionnalités du Plan supérieur jusqu'à cette date.
• Passage au plan Gratuit : il équivaut à une résiliation (article 8). Rien n'est supprimé : les données qui dépassent les limites du plan Gratuit sont conservées et masquées jusqu'à la souscription d'un nouvel abonnement, et l'export complet de vos données reste accessible. Seule exception : un compte resté inactif deux ans est supprimé, après deux avertissements par courrier électronique (voir la politique de confidentialité).

Après la période de lancement, tout changement de plan, de rythme ou de taille de foyer est facturé au tarif en vigueur à la date du changement (article 3).

11. Suspension du plan Solo en cas d'invitation Famille

Lorsque vous êtes titulaire d'un abonnement Solo actif et que vous rejoignez un Foyer Famille en tant qu'Invité Famille :

• Votre abonnement Solo est automatiquement suspendu et sa facturation mise en pause ;
• La période déjà payée et non utilisée à la date de la suspension n'est ni reportée ni remboursée (voir ci-dessous) ;
• Vous bénéficiez gratuitement, en tant qu'Invité Famille, des fonctionnalités du plan Solo, à l'exception de la création de Foyers, pendant toute la durée de votre appartenance au Foyer Famille ;
• Votre abonnement Solo ne reprend jamais sans votre accord.

Lorsque la couverture Famille prend fin (vous quittez le Foyer, le Payeur Famille résilie son abonnement ou supprime son compte), vous choisissez votre Plan : au moment même si vous quittez le Foyer, sinon depuis l'application, à partir du courrier électronique que Comptoo vous adresse. Vous pouvez reprendre votre abonnement Solo, passer au plan Famille ou passer au plan Gratuit.

• Si vous reprenez votre abonnement Solo, un nouveau cycle de facturation commence à la date de reprise, au prix de votre abonnement : le premier prélèvement a lieu ce jour-là, pour une période entière. La période payée avant la suspension n'est ni reportée ni remboursée.
• Si vous ne le reprenez pas, ou sans choix de votre part à la date indiquée dans ce courrier, vous passez au plan Gratuit, votre abonnement Solo suspendu est résilié sans aucun prélèvement ni remboursement.

12. Remboursements

Les sommes versées ne sont pas remboursées en cas de résiliation de votre part en cours de période, ni en cas de suspension au titre de l'article 11. Vous êtes toutefois remboursé :

• En cas de résiliation par Comptoo non due à votre faute (article 9) ;
• Au titre de la garantie légale de conformité (réduction du prix ou résolution du contrat, article 15) ;
• En cas de force majeure rendant l'exécution du contrat impossible, pour la période non exécutée ;
• Dans tout autre cas prévu par la loi ou par une décision de justice.

Tout remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, au plus tard 14 jours après la réception de votre demande ou la survenance de l'événement qui y donne droit.

13. Échec de paiement

En cas d'échec du prélèvement (carte expirée, plafond atteint, défaut d'approvisionnement, etc.) :

• Nous vous en informons immédiatement par courrier électronique ;
• Une nouvelle tentative de prélèvement est automatiquement effectuée 3, 5 et 7 jours plus tard ;
• Pendant cette période dite « de grâce » (jusqu'à 7 jours), votre abonnement reste actif ;
• Au-delà, votre abonnement prend fin (article 9) : votre compte repasse au plan Gratuit et aucune nouvelle échéance n'est prélevée. Vos données ne sont pas supprimées : celles qui dépassent les limites du plan Gratuit sont masquées.

Le courrier électronique qui vous informe de l'échec du prélèvement vaut mise en demeure : si vous mettez à jour vos coordonnées bancaires pendant la période de grâce, le prélèvement est effectué et votre abonnement se poursuit sans interruption. À défaut, votre abonnement prend fin à l'issue de ces 7 jours (article 9) ; un nouvel abonnement est souscrit au tarif en vigueur à la date de la nouvelle souscription, les prix de lancement n'étant acquis que si elle intervient pendant la période de lancement (article 3).

14. Service client et réclamations

Pour toute question, réclamation ou difficulté liée à votre abonnement, vous pouvez nous contacter :

• Par courrier électronique : contact@comptoo.com ;
• Par notre formulaire de contact ;
• Depuis l'application : sur mobile, menu « Plus » → Signaler un problème ; sur la version web, colonne de gauche → Signaler un problème ;
• Par téléphone : 06 89 92 90 83 ;
• Par courrier postal, à l'adresse indiquée à l'article 1.

Nous nous engageons à vous répondre dans un délai indicatif de 72 heures ouvrées.

15. Garantie légale de conformité

Comptoo est tenu de vous fournir un service numérique conforme au contrat et aux critères prévus par les articles L. 224-25-13 et L. 224-25-14 du Code de la consommation. Pour un service fourni de manière continue, comme un abonnement, Comptoo répond des défauts de conformité qui apparaissent pendant toute la durée de fourniture prévue au contrat (article L. 224-25-12).

En cas de défaut de conformité, vous avez droit :

• À la mise en conformité du service, sans frais et dans un délai raisonnable (articles L. 224-25-17 et L. 224-25-18) ;
• À défaut, ou si le défaut est grave, à une réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions des articles L. 224-25-20 à L. 224-25-22. Les sommes dues vous sont remboursées au plus tard 14 jours après que vous nous avez informés de votre décision (article L. 224-25-23).

Pour la mettre en œuvre, écrivez-nous à contact@comptoo.com en décrivant le défaut constaté. Cette garantie s'applique indépendamment de toute garantie commerciale ; Comptoo n'en propose pas.

16. Responsabilité

Comptoo met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement du Service et l'exactitude de ses calculs, et répond de ses manquements dans les conditions prévues par la loi.

Comptoo n'est pas un conseiller en investissement financier, un courtier, un teneur de compte, ni un établissement de paiement. Les fonctionnalités d'analyse, de projection et de calcul de patrimoine sont fournies à titre informatif et ne constituent pas un conseil personnalisé au sens des articles L. 541-1 et suivants du Code monétaire et financier. Vous restez seul(e) responsable de vos décisions financières, et Comptoo ne répond pas des erreurs qui résultent de données inexactes que vous avez saisies ou importées.

Aucune stipulation des présentes CGV n'a pour objet d'exclure ou de limiter les droits que la loi vous reconnaît en tant que consommateur, notamment au titre de la garantie légale de conformité.

17. Modifications des CGV et du service

Comptoo peut modifier les présentes CGV, y compris les prix applicables après la période de lancement. Toute modification substantielle vous est notifiée par courrier électronique au moins 30 jours avant de vous être appliquée, et ne s'applique à votre abonnement qu'à son prochain renouvellement : la période déjà payée reste régie par les conditions et le prix en vigueur au moment de son paiement. Vous pouvez refuser la modification en résiliant votre abonnement avant ce renouvellement, sans frais. Seules les modifications imposées par la loi s'appliquent dès leur entrée en vigueur, et les modifications de pure forme (correction de fautes, mise à jour de coordonnées) dès leur publication.

Les prix de lancement ne sont pas concernés par ces modifications : ils restent garantis dans les conditions de l'article 3 tant que votre abonnement n'est ni résilié ni modifié.

Si une évolution du Service réduit de manière non négligeable votre accès au Service ou son usage, nous vous en informons par courrier électronique au moins 30 jours à l'avance, et vous pouvez résilier votre abonnement sans frais dans les 30 jours qui suivent cette information ou la mise en œuvre de l'évolution si elle est plus tardive ; la part du prix correspondant à la période restante vous est alors remboursée.

18. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève des juridictions françaises compétentes selon les règles de droit commun. La réclamation amiable (article 14) est une faculté : vous pouvez à tout moment saisir directement la juridiction compétente.

Conformément à l'article R. 631-3 du Code de la consommation, le consommateur peut saisir, à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.