Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'utilisation du service Comptoo, qu'il s'agisse de la version gratuite ou des plans payants. Elles s'appliquent à toute personne qui accède au service. En créant un compte ou en utilisant Comptoo, vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepté l'ensemble de ces conditions.

1. Préambule et acceptation

Les présentes CGU sont conclues entre Comptoo (ci-après « Comptoo » ou « nous »), tel qu'identifié dans les mentions légales, et toute personne physique majeure ou mineure dans les conditions de l'article 5 (ci-après « l'Utilisateur » ou « vous ») qui accède ou utilise le service Comptoo.

L'utilisation du service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez vous abstenir d'utiliser le service.

Les CGU sont complétées, le cas échéant, par :

• Les Conditions Générales de Vente, applicables aux abonnements payants
• La Politique de confidentialité
• La Politique de gestion des cookies

2. Définitions

• Service : l'ensemble des fonctionnalités proposées par Comptoo, accessibles via le site comptoo.com et l'application mobile/web.
• Compte : l'espace personnel sécurisé créé par l'Utilisateur lui permettant d'accéder au Service.
• Plan : l'offre tarifaire à laquelle l'Utilisateur souscrit.
• Contenu Utilisateur : l'ensemble des données saisies ou importées par l'utilisateur (transactions, comptes, budgets, libellés, etc.).
• Espace : espace partagé associé au Plan Famille, regroupant jusqu'à 6 membres.

3. Description du service

Comptoo est une application de gestion budgétaire personnelle et familiale qui permet notamment :

• De suivre vos comptes et transactions (saisie manuelle ou import CSV)
• De catégoriser et analyser vos dépenses et la nature financière de celles-ci (50/30/20,
• De gérer votre patrimoine personnel (biens, prêts, investissements, livrets) (Plans payants) ;
• De détecter et suivre vos abonnements récurrents
• De créer un Espace Famille permettant de gérer des budgets et des dépenses partagées entre proches (Plan Famille).

La liste détaillée des fonctionnalités disponibles par Plan est consultable sur notre page de tarifs. Comptoo se réserve la possibilité de faire évoluer les fonctionnalités à tout moment, dans le respect des présentes CGU.

4. Comptoo n'est pas un conseiller financier

Comptoo est un outil informatif et organisationnel. Il ne constitue en aucun cas :

• Un conseil en investissement financier au sens des articles L. 541-1 et suivants du Code monétaire et financier
• Un conseil en gestion de patrimoine, fiscal, juridique ou successoral
• Un service de paiement au sens de la directive (UE) 2015/2366 (DSP2)
• Un service de tenue de compte, de prêt ou de courtage
• Un service d'intermédiation en opérations bancaires (IOBSP)

Les analyses, projections, suggestions de catégorisation et tableaux de bord proposés par Comptoo le sont à titre purement informatif et indicatif. Vous restez seul(e) responsable de vos décisions financières. Pour toute décision impliquant des enjeux significatifs (placement, achat immobilier, optimisation fiscale, succession, etc.), nous vous recommandons fortement de consulter un professionnel qualifié et habilité.

5. Création et gestion du compte

5.1 Conditions d'inscription

L'utilisation de Comptoo nécessite la création d'un Compte. La création est ouverte :

• Aux personnes physiques majeures (18 ans ou plus) ;
• Aux mineurs de 15 ans révolus, sous réserve du consentement préalable et vérifiable d'un titulaire de l'autorité parentale (article 8 du RGPD).

Les mineurs de moins de 15 ans ne peuvent créer de Compte. Dans le cadre d'un Espace Famille, un enfant mineur peut être ajouté en tant que membre par un parent majeur, qui assume la responsabilité de cette inscription.

5.2 Exactitude des informations

Vous vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la création de votre Compte, et à les maintenir actualisées pendant toute la durée d'utilisation du Service.

5.3 Unicité du compte

Vous ne pouvez détenir qu'un seul compte actif à la fois. La création de plusieurs comptes par une même personne, notamment dans le but de contourner les limites du Plan Free ou de bénéficier abusivement de promotions, est interdite et constitutive d'une violation des présentes CGU.

6. Sécurité du compte

Vous êtes seul(e) responsable de la confidentialité de votre identifiant et de votre mot de passe. À ce titre :

• Vous vous engagez à choisir un mot de passe robuste et unique, distinct de ceux utilisés sur d'autres services
• Vous ne devez en aucun cas communiquer vos identifiants à un tiers
• Vous êtes vivement encouragé(e) à activer la double authentification (2FA) depuis vos paramètres de sécurité
• Vous vous engagez à nous notifier immédiatement, à security@comptoo.com, tout usage non autorisé de votre Compte ou toute atteinte à sa sécurité dont vous auriez connaissance

Toute action effectuée depuis votre Compte est présumée avoir été effectuée par vous, sauf preuve contraire portée à notre connaissance.

7. Espaces partagés (Famille)

7.1 Création d'un Espace partagé

Seul un Utilisateur titulaire d'un abonnement Famille actif peut créer un Espace partagé. L'Espace partagé peut accueillir jusqu'à 6 membres au total, comprenant le Payeur et jusqu'à 5 Invités.

7.2 Invitation et acceptation

Le Payeur invite des membres en leur adressant un code d'invitation à usage unique, et défini la durée de validité de celle-ci. L'Invité accepte de rejoindre l'Espace partagé en saisissant ce code depuis son propre Compte (existant ou nouvellement créé).

7.3 Statut des Invités

Pendant toute la durée de son appartenance à un Espace partagé, l'Invité bénéficie gratuitement des fonctionnalités équivalentes au Plan Solo. S'il était précédemment titulaire d'un abonnement Solo, celui-ci est automatiquement suspendu (article 11 des CGV).

À la sortie de l'Espace Famille (départ volontaire, exclusion par le Payeur, résiliation du Plan Famille par le Payeur), l'Invité retrouve son Plan d'origine après un délai de grâce de 30 jours pendant lequel ses données restent intégralement accessibles en lecture.

7.4 Rotation des membres

Afin d'éviter tout usage abusif du Plan Famille, un même utilisateur ne peut être réinvité dans un Espace Famille avant un délai de 30 jours à compter de son départ. Une rotation excessive de membres peut entraîner une suspension du Plan.

7.5 Visibilité des données dans un Espace partagé

Au sein d'un Espace partagé, les membres ont accès uniquement aux données expressément partagées (transactions affectées à l'Espace, comptes liés, contributions). Les données strictement personnelles (transactions et patrimoine personnels) restent privées sauf décision contraire de leur titulaire.

8. Disponibilité du service

Comptoo s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la continuité et la qualité du service. Le service est fourni dans le cadre d'une obligation de moyens et non de résultat. Aucun engagement contractuel chiffré de disponibilité (SLA) n'est pris dans le cadre des présentes CGU.

Comptoo se réserve la possibilité d'interrompre temporairement l'accès au Service pour des opérations de maintenance, de mise à jour ou en cas de force majeure. Dans la mesure du possible, ces interruptions seront notifiées préalablement et planifiées aux heures de moindre affluence.

9. Propriété intellectuelle

9.1 Droits de Comptoo

L'ensemble des éléments composant le Service, notamment l'interface, la charte graphique, les marques, logos, textes, logiciels, bases de données et contenus, est protégé par les lois relatives à la propriété intellectuelle. Sous réserve des droits détenus par des tiers ou des composants soumis à des licences spécifiques, ces éléments sont la propriété exclusive de Comptoo ou de ses partenaires.

Comptoo vous concède une licence d'usage personnelle, non exclusive, non transférable et révocable pour utiliser le Service à vos fins personnelles, dans le strict cadre des présentes CGU. Toute autre utilisation (reproduction, diffusion, modification, ingénierie inverse, exploitation commerciale) est strictement interdite sans autorisation écrite préalable de Comptoo.

9.2 Vos contenus

Vous restez seul(e) propriétaire des Contenus Utilisateur que vous saisissez ou importez dans le Service. Vous concédez à Comptoo une licence non exclusive, gratuite, limitée à la durée d'utilisation du Service et strictement nécessaire à l'exécution de celui-ci (hébergement, traitement, affichage, sauvegarde).

Vous garantissez disposer des droits nécessaires sur l'ensemble des Contenus que vous importez (par exemple, en cas d'import de relevés bancaires d'un tiers).

10. Vos données

Le traitement de vos données personnelles est intégralement décrit dans notre Politique de confidentialité. À tout moment, vous pouvez exporter l'intégralité de vos données depuis votre compte (rubrique Données → Export), conformément à votre droit à la portabilité.

11. Comportements interdits

Lors de l'utilisation du Service, vous vous engagez à ne pas :

• Utiliser le Service à des fins illicites, frauduleuses, contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs
• Tenter d'accéder à des comptes ou données ne vous appartenant pas
• Contourner ou tenter de contourner les mesures techniques de sécurité, les limites de quotas du Plan Free, ou les restrictions des Plans payants
• Procéder à des opérations de rétro-ingénierie, décompilation ou désassemblage du Service
• Procéder à du scraping automatisé du Service, à l'envoi en masse de requêtes ou à toute action susceptible de perturber le bon fonctionnement de l'infrastructure
• Créer plusieurs Comptes dans le but de contourner les limites du Plan Free ou les promotions
• Céder, prêter, partager vos identifiants de connexion à un tiers en dehors du cadre prévu par les Espaces Famille
• Constituer un Espace Famille fictif (membres ne faisant pas partie d'un foyer ou d'un cercle de confiance) dans le but de bénéficier abusivement des fonctionnalités Solo gratuites pour ses invités

Toute violation pourra donner lieu à une suspension immédiate du Compte (article 12).

12. Suspension et clôture par Comptoo

Comptoo se réserve le droit de suspendre temporairement ou de clôturer définitivement votre Compte, après notification préalable lorsque cela est possible, dans les cas suivants :

• Violation manifeste des présentes CGU ou des CGV
• Activité frauduleuse, abusive ou portant atteinte à la sécurité du Service
• Non-paiement persistant d'un abonnement (voir article 13 des CGV)
• Demande émanant d'une autorité administrative ou judiciaire compétente

En cas de suspension ou de clôture, vos données restent récupérables (export) pendant un délai minimal de 30 jours, sauf décision contraire d'une autorité ou comportement portant gravement atteinte à la sécurité du Service ou aux droits de tiers.

13. Limitation de responsabilité

Comptoo s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour garantir le bon fonctionnement, la sécurité et l'exactitude des calculs proposés par le Service. Compte tenu de la nature de l'Internet et de l'écosystème technique impliqué, cette obligation est une obligation de moyens.

Comptoo ne peut être tenu pour responsable :

• Des conséquences de décisions financières prises par l'Utilisateur sur la base d'analyses proposées par le Service (rappel de l'article 4)
• Des erreurs ou inexactitudes résultant de données erronées saisies ou importées par l'Utilisateur
• Des dommages indirects (perte de chance, perte d'opportunité économique, manque à gagner, atteinte à l'image)
• D'une interruption temporaire du Service liée à un cas de force majeure, à une défaillance d'un sous-traitant technique ou à une opération de maintenance
• Du comportement des Utilisateurs entre eux, notamment au sein d'un Espace Famille

En cas de dommage direct prouvé imputable à Comptoo, et dans la limite de ce qu'autorise le droit applicable, la responsabilité de Comptoo est limitée aux sommes effectivement versées par l'Utilisateur au titre de son abonnement au cours des 12 mois précédant l'événement générateur de responsabilité.

Les présentes limitations ne s'appliquent ni en cas de faute lourde ou intentionnelle de Comptoo, ni dans les cas où le droit applicable exclut leur opposabilité au consommateur.

14. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de survenance d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (notamment : catastrophe naturelle, conflit armé, pandémie, défaillance majeure d'un fournisseur d'infrastructure, cyberattaque massive, décision d'une autorité publique).

15. Modifications des CGU

Comptoo se réserve la possibilité de modifier les présentes CGU à tout moment. Toute modification substantielle vous sera notifiée par courrier électronique et/ou via l'application au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.

En cas de désaccord, vous pouvez à tout moment cesser d'utiliser le Service et clôturer votre Compte. La poursuite de votre utilisation au-delà de la date d'entrée en vigueur des nouvelles CGU vaudra acceptation de celles-ci.

16. Médiation et droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, vous êtes invité(e) à prendre contact en priorité avec notre service client à contact@comptoo.com afin de rechercher une solution amiable.

À défaut de règlement amiable, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation désigné dans les mentions légales, ou recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

À défaut de règlement amiable, les juridictions françaises sont compétentes selon les règles de droit commun.