Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'utilisation du service Comptoo, qu'il s'agisse de la version gratuite ou des plans payants. Elles s'appliquent à toute personne qui accède au service. En créant un compte ou en utilisant Comptoo, vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepté l'ensemble de ces conditions.

1. Préambule et acceptation

Les présentes CGU sont conclues entre l'éditeur de Comptoo (ci-après « Comptoo » ou « nous »), identifié dans les mentions légales, et toute personne physique qui accède au service Comptoo ou l'utilise dans les conditions de l'article 5 (ci-après « l'Utilisateur » ou « vous »).

L'utilisation du service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez vous abstenir d'utiliser le service.

Les CGU sont complétées, le cas échéant, par :

• Les Conditions Générales de Vente, applicables aux abonnements payants ; en cas de contradiction, les CGV prévalent pour ce qui concerne les abonnements ;
• La Politique de confidentialité ;
• La Politique de gestion des cookies.

2. Définitions

• Service : l'ensemble des fonctionnalités proposées par Comptoo, accessibles depuis le site comptoo.com et l'application web, sur ordinateur comme sur téléphone.
• Compte : l'espace personnel sécurisé créé par l'Utilisateur pour accéder au Service.
• Plan : l'offre dont bénéficie l'Utilisateur (Gratuit, Solo ou Famille), décrite à l'article 3 des CGV.
• Contenu Utilisateur : l'ensemble des données saisies ou importées par l'Utilisateur (transactions, comptes, budgets, libellés, actifs, etc.).
• Budget partagé : un Foyer ou une Ardoise, réunissant plusieurs Utilisateurs.
• Foyer : Budget partagé destiné à un couple ou une famille, dans lequel les dépenses réelles, liées depuis les comptes de chacun, sont réparties au prorata des revenus ou par contribution fixe.
• Ardoise : Budget partagé destiné à une colocation, des vacances ou un projet, dans lequel chaque dépense est notée avec qui a payé, pour quoi et pour qui.
• Créateur : l'Utilisateur qui a créé un Budget partagé. Pour un abonnement Famille, le Créateur du Foyer est le Payeur Famille défini dans les CGV.
• Membre : un Utilisateur qui a rejoint un Budget partagé sur invitation.

3. Description du service

Comptoo est une application de gestion budgétaire personnelle et familiale qui permet notamment :

• De suivre vos comptes et transactions, par saisie manuelle ou import CSV ;
• De catégoriser et d'analyser vos dépenses et leur nature financière ;
• De suivre votre patrimoine (biens, prêts, investissements, livrets) ;
• De détecter et de suivre vos abonnements et prélèvements récurrents ;
• De partager certaines dépenses avec vos proches, dans un Foyer ou une Ardoise.

Chaque Plan donne accès à ces fonctionnalités dans des limites différentes. Certaines fonctionnalités, comme le suivi immobilier ou la création de Foyers, sont réservées aux Plans payants. Le détail par Plan figure sur notre page de tarifs et à l'article 3 des CGV.

Nous faisons évoluer le Service pour l'améliorer, le corriger ou l'adapter. Si une évolution réduit de manière non négligeable l'accès d'un abonné au Service ou son usage, nous l'en informons par courrier électronique au moins 30 jours à l'avance, et il peut résilier son abonnement sans frais dans les conditions de l'article 17 des CGV.

4. Comptoo n'est pas un conseiller financier

Comptoo est un outil informatif et organisationnel. Il ne constitue en aucun cas :

• Un conseil en investissement financier au sens des articles L. 541-1 et suivants du Code monétaire et financier ;
• Un conseil en gestion de patrimoine, fiscal, juridique ou successoral ;
• Un service de paiement au sens de la directive (UE) 2015/2366 (DSP2) ;
• Un service de tenue de compte, de prêt ou de courtage ;
• Un service d'intermédiation en opérations bancaires (IOBSP).

Les analyses, projections, suggestions de catégorisation et tableaux de bord proposés par Comptoo le sont à titre purement informatif et indicatif. Vous restez seul(e) responsable de vos décisions financières. Pour toute décision impliquant des enjeux significatifs (placement, achat immobilier, optimisation fiscale, succession, etc.), nous vous recommandons fortement de consulter un professionnel qualifié et habilité.

5. Création et gestion du compte

5.1 Conditions d'inscription

L'utilisation de Comptoo nécessite la création d'un Compte. Comptoo est ouvert aux personnes de 15 ans et plus :

• Les personnes majeures s'inscrivent librement ;
• Une personne âgée de 15 à 17 ans ne peut s'inscrire, ou rejoindre un Budget partagé, qu'avec l'accord d'un titulaire de l'autorité parentale ;
• Comptoo n'est pas destiné aux personnes de moins de 15 ans, qui ne peuvent pas créer de Compte.

Comptoo ne procède à aucune vérification d'âge : le respect de ces conditions relève de la responsabilité de l'Utilisateur et, pour un mineur, des titulaires de l'autorité parentale. La souscription d'un abonnement payant est réservée aux personnes majeures (voir les CGV).

5.2 Exactitude des informations

Vous vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la création de votre Compte, et à les maintenir actualisées pendant toute la durée d'utilisation du Service.

5.3 Unicité du compte

Vous ne pouvez détenir qu'un seul compte actif à la fois. La création de plusieurs comptes par une même personne, notamment dans le but de contourner les limites du Plan Gratuit ou de bénéficier abusivement de promotions, est interdite et constitue une violation des présentes CGU.

5.4 Suppression du compte

Vous pouvez supprimer votre Compte à tout moment depuis la rubrique Sécurité de votre compte. Les conditions de conservation et de suppression de vos données sont détaillées dans la Politique de confidentialité. Si vous êtes abonné, la suppression de votre Compte résilie votre abonnement : aucun prélèvement n'a lieu après la suppression, et la période en cours n'est pas remboursée, sauf dans les cas prévus à l'article 12 des CGV.

6. Sécurité du compte

Vous êtes seul(e) responsable de la confidentialité de votre identifiant et de votre mot de passe. À ce titre :

• Vous vous engagez à choisir un mot de passe robuste et unique, distinct de ceux utilisés sur d'autres services ;
• Vous ne devez en aucun cas communiquer vos identifiants à un tiers, y compris aux membres d'un Budget partagé : chacun utilise son propre Compte ;
• Vous êtes vivement encouragé(e) à activer la double authentification (2FA) depuis vos paramètres de sécurité ;
• Vous vous engagez à nous signaler sans délai, à security@comptoo.com ou par notre formulaire de contact, tout usage non autorisé de votre Compte ou toute atteinte à sa sécurité dont vous auriez connaissance.

7. Budgets partagés (Foyers et Ardoises)

7.1 Création d'un Budget partagé

Tout Utilisateur peut créer une Ardoise, quel que soit son Plan. La création d'un Foyer est réservée aux titulaires d'un abonnement Solo ou Famille. Rejoindre un Budget partagé sur invitation est gratuit, quel que soit le Plan. Les limites d'un Budget partagé (nombre de personnes, de dépenses, d'Ardoises ouvertes) suivent le Plan de son Créateur, telles que décrites à l'article 3 des CGV.

7.2 Invitation et acceptation

Le Créateur invite des Membres en leur adressant un code d'invitation à usage unique, dont il définit la durée de validité. La personne invitée rejoint le Budget partagé en saisissant ce code depuis son propre Compte, existant ou nouvellement créé.

7.3 Ce que peut faire un Membre

Ce qu'un Membre peut faire dans un Budget partagé dépend du Plan du Créateur et du sien :

• dans le Foyer Famille d'un titulaire d'un abonnement Famille, et dans la limite du nombre de personnes couvertes par cet abonnement, le Membre bénéficie gratuitement des fonctionnalités et limites du Plan Solo tant qu'il en fait partie, à l'exception de la création de Foyers ; s'il était titulaire d'un abonnement Solo, celui-ci est suspendu et ne reprend que s'il le décide, dans les conditions de l'article 11 des CGV ;
• dans tout autre Budget partagé, le Membre conserve son propre Plan. Avec le Plan Gratuit, il consulte un Foyer en lecture seule ; dans une Ardoise, il note des dépenses dans les limites de cette Ardoise, qui suivent le Plan de son Créateur (article 3 des CGV).

Lorsqu'il quitte un Budget partagé, le Membre retrouve son propre Plan. Ses données personnelles ne sont jamais supprimées du fait de ce départ.

7.4 Arrivées et départs

Le Créateur d'un Budget partagé invite les personnes de son choix, dans la limite prévue par son Plan, et peut retirer un Membre à tout moment. Un Membre peut quitter un Budget partagé à tout moment, en choisissant de conserver ses contributions partagées ou de les retirer du Budget.

7.5 Visibilité des données dans un Budget partagé

Au sein d'un Budget partagé, les Membres ont accès uniquement aux données expressément partagées (transactions affectées au Budget, comptes liés, contributions). Les données strictement personnelles (transactions et patrimoine personnels) restent privées, y compris vis-à-vis du Créateur et du Payeur Famille, sauf décision contraire de leur titulaire.

8. Disponibilité du service

Comptoo met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la continuité et la qualité du Service. Aucun engagement chiffré de disponibilité (SLA) n'est pris dans le cadre des présentes CGU.

Comptoo peut interrompre temporairement l'accès au Service pour des opérations de maintenance ou de mise à jour. Dans la mesure du possible, ces interruptions sont annoncées à l'avance et planifiées aux heures de moindre affluence.

9. Propriété intellectuelle

9.1 Droits de Comptoo

L'ensemble des éléments composant le Service, notamment l'interface, la charte graphique, le nom et le logo Comptoo, les textes, logiciels, bases de données et contenus, est protégé par les lois relatives à la propriété intellectuelle. Sous réserve des droits détenus par des tiers ou des composants soumis à des licences spécifiques, ces éléments sont la propriété exclusive de Comptoo.

Comptoo vous concède une licence d'usage personnelle, non exclusive, non transférable, révocable dans les conditions de l'article 12, pour utiliser le Service à vos fins personnelles, dans le strict cadre des présentes CGU. Toute autre utilisation (reproduction, diffusion, modification, ingénierie inverse, exploitation commerciale) est interdite sans autorisation écrite préalable de Comptoo, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

9.2 Vos contenus

Vous restez seul(e) propriétaire des Contenus Utilisateur que vous saisissez ou importez dans le Service. Vous concédez à Comptoo une licence non exclusive, gratuite, limitée à la durée d'utilisation du Service et strictement nécessaire à son exécution (hébergement, traitement, affichage, sauvegarde).

Vous garantissez disposer des droits nécessaires sur l'ensemble des contenus que vous importez (par exemple, en cas d'import de relevés bancaires d'un tiers).

10. Vos données

Le traitement de vos données personnelles est intégralement décrit dans notre Politique de confidentialité. À tout moment, vous pouvez exporter l'intégralité de vos données depuis votre compte (rubrique Données → Export), conformément à votre droit à la portabilité.

11. Comportements interdits

Lors de l'utilisation du Service, vous vous engagez à ne pas :

• Utiliser le Service à des fins illicites, frauduleuses ou contraires à l'ordre public ;
• Tenter d'accéder à des comptes ou données ne vous appartenant pas ;
• Contourner ou tenter de contourner les mesures techniques de sécurité, les limites du Plan Gratuit ou celles des Plans payants ;
• Procéder à des opérations de rétro-ingénierie, de décompilation ou de désassemblage du Service, sauf dans les cas autorisés par la loi ;
• Procéder à une extraction automatisée (scraping) du Service, à l'envoi en masse de requêtes ou à toute action susceptible de perturber le bon fonctionnement de l'infrastructure ;
• Créer plusieurs Comptes dans le but de contourner les limites du Plan Gratuit ou les promotions ;
• Céder, prêter ou partager vos identifiants de connexion ;
• Revendre, louer ou céder à des tiers, contre rémunération, des places d'un abonnement Famille.

Toute violation peut entraîner la suspension ou la clôture du Compte, dans les conditions de l'article 12.

12. Suspension et clôture par Comptoo

Comptoo peut suspendre temporairement ou clôturer votre Compte dans les cas suivants :

• Violation manifeste des présentes CGU ou des CGV ;
• Activité frauduleuse, abusive ou portant atteinte à la sécurité du Service ou aux droits de tiers ;
• Demande émanant d'une autorité administrative ou judiciaire compétente.

Sauf urgence liée à la sécurité du Service ou aux droits de tiers, nous vous adressons au préalable un courrier électronique exposant le manquement reproché et vous laissant un délai raisonnable pour y remédier ou présenter vos observations. Pour un abonné, la résiliation de l'abonnement par Comptoo suit l'article 9 des CGV.

En cas de suspension ou de clôture, vos données restent récupérables (export) pendant au moins 30 jours, sauf décision contraire d'une autorité ou comportement portant gravement atteinte à la sécurité du Service ou aux droits de tiers.

13. Responsabilité

Comptoo met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement et la sécurité du Service ainsi que l'exactitude de ses calculs, et répond de ses manquements dans les conditions prévues par la loi.

Comptoo n'est pas responsable :

• Des décisions financières que vous prenez sur la base des analyses proposées par le Service (voir l'article 4) ;
• Des erreurs ou inexactitudes résultant de données inexactes que vous avez saisies ou importées ;
• Des conséquences d'un cas de force majeure (article 14) ;
• Du comportement des autres Utilisateurs, notamment au sein d'un Budget partagé : chacun répond de ses propres actes.

Si vous êtes abonné, vous bénéficiez en outre de la garantie légale de conformité décrite à l'article 15 des CGV. Aucune stipulation des présentes CGU n'a pour objet d'exclure ou de limiter les droits que la loi vous reconnaît en tant que consommateur.

14. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de survenance d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, c'est-à-dire un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées (par exemple : catastrophe naturelle, conflit armé, pandémie, décision d'une autorité publique).

15. Modifications des CGU

Comptoo peut modifier les présentes CGU, notamment pour tenir compte de l'évolution du Service ou de la réglementation. Toute modification substantielle vous est notifiée par courrier électronique et/ou dans l'application au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Les corrections de pure forme entrent en vigueur dès leur publication.

En cas de désaccord, vous pouvez cesser d'utiliser le Service et supprimer votre Compte avant l'entrée en vigueur des nouvelles CGU. Si vous continuez à utiliser le Service après cette date, les nouvelles CGU vous sont applicables. Pour les abonnés, les modifications des CGV obéissent à l'article 17 des CGV.

16. Droit applicable et réclamations

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

Pour toute réclamation, écrivez-nous à contact@comptoo.com ou par notre formulaire de contact : nous recherchons d'abord une solution amiable.

À défaut de solution amiable, les juridictions françaises sont compétentes, et le consommateur peut saisir, à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R. 631-3 du Code de la consommation).